Procédures de vérification
Le contrôle fiscal est susceptible de comporter, notamment en matière d’impôts sur les revenus et de taxes sur le chiffre d’affaires, trois phases complémentaires : le contrôle formel, le contrôle sur pièces, la vérification (vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, autres vérifications et examen de comptabilité).
Outre le droit de contrôle, l’administration dispose également des droits :
– de communication (LPF, art. L. 81 et suivants) qui permet de prendre connaissance de documents détenus par des personnes soumises à des obligations comptables ou professionnelles limitativement énumérées en vue de leur utilisation à des fins d’assiette, de contrôle ou de recouvrement des impôts dus par des tiers ;
– d’enquête (LPF, art. L. 80 F) destiné à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA ;
– de contrôle des entrepôts (LPF, art. L. 80 K) qui a pour objet la recherche des manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal.
Par ailleurs, d’autres mesures particulières de contrôle et de prévention contre la fraude ont été mises en place.
Contrôle formel
Le contrôle formel recouvre l’ensemble des interventions ayant trait à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations déposées, quelle que soit la catégorie d’impôt ou de taxe visée. Ce mode de contrôle n’implique aucune recherche extérieure aux déclarations.
Contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces a pour objet :
– de vérifier que tous les contribuables ont bien déposé leur déclaration ;
– de rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l’impôt, ces rehaussements étant opérés à partir de la déclaration elle-même et des documents figurant au dossier ou en la possession du service ;
– en matière d’impôt sur le revenu de s’assurer que le revenu global défini est cohérent avec ce que l’on sait du contribuable, et ce, pour toutes les années non prescrites.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) et la vérification de comptabilité constituent la suite logique et obligatoire du contrôle sur pièces toutes les fois où il n’a pas permis de régulariser, du bureau, la situation du contribuable
La « vérification » est l’opération qui consiste à s’assurer de la sincérité d’une déclaration fiscale en la confrontant à des éléments extérieurs. Elle permet d’assurer les rehaussements nécessaires ou, le cas échéant, de prononcer les dégrèvements justifiés.
Il peut s’agit, selon le cas :
– d’une vérification de comptabilité;
– d’un examen de comptabilité ;
– d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ;
– d’une vérification de valeur déclarée.
Le contrôle de l’impôt a pour objet de permettre aux services de l’administration fiscale de s’assurer, par divers moyens prévus par la loi, que les contribuables ont respecté leurs obligations fiscales.
Pour ce faire, les agents des finances publiques peuvent notamment exercer le droit de communication qui permet de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers (entreprises privées, administrations, établissements et organismes divers, etc.), en vue de leur utilisation à des fins d’assiette ou de contrôle de tous impôts et taxes à la charge, soit de la personne physique ou morale auprès de laquelle il est exercé, soit de tiers à cette personne, sans qu’il en découle toutefois directement l’établissement d’impositions supplémentaires.
Le droit d’enquête permet de rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA.
L’administration fiscale peut ainsi intervenir de manière inopinée chez un assujetti.