Conformément au règlement intérieur national de la profession d’avocat, l’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant.

L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, une convention d’honoraires est établie par écrit avec le client, convention qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

• • le temps consacré à l’affaire,

• • le travail de recherche,

• • la nature et la difficulté de l’affaire,

• • l’importance des intérêts en cause,

• • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

• • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

• • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

• • la situation de fortune du client

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

RETRACTATION

Si la convention d’honoraires est signée hors établissement ou à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa signature. La convention comprend en dernière page un bordereau de rétractation détachable. 

Il est rappelé que le client peut aussi manifester cette décision par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple par un courrier (article L 221-21 du Code de la consommation). 

Aucune somme ne pourra être demandée par l’avocat au client avant l’expiration d’un délai de 7 jours.

Si le client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, l’avocat devra recueillir sa demande expresse en ce sens sur papier ou support durable.

Le client qui a exercé sont droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétraction tel que précisé ci-dessus, avant la fin du délai de rétraction, vers à l’avocat un honoraire correspondant au servie fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Le montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

MEDIATEUR

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation le client a la possibilité en  qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB-Médiateur à la consommation – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.