Prestations
Rédiger un rescrit
Le rescrit est une procédure qui permet d’obtenir une position de l’administration fiscale. La procédure dénommées « procédure de rescrit général », permet aux contribuables d’opposer à l’administration ses prises de position formelle sur l’appréciation de situations de fait au regard d’un texte fiscal.
La demande est assortie d’un délai de réponse de trois mois. L’administration doit être saisie d’une demande écrite, précise et complète par un contribuable de bonne foi.
Existent également les procédures de rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d’absence de réponse de l’administration dans un délai encadré par la loi.
Répondre à un courrier de l'administration fiscale
Demande de renseignement.
L’administration contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements ou d’acquitter tout ou partie d’une imposition au moyen d’une créance sur l’État. À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (LPF, art. L. 10, al. 3). Cette demande n’est pas contraignante et n’oblige pas le contribuable à y répondre. Il est toutefois fortement conseillé de le faire.
Demande de justifications.
Sur le fondement de l’article L 16 du Livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut adresser des demandes d’éclaircissements ou de justifications effectuées en matière d’impôt sur le revenu. Ces demandes sont contraignantes.
Répondre à une proposition de rectification de l'administration fiscale
Lors de la notification d’une proposition de rectification, l’administration invite le contribuable « à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ».
Sur demande du contribuable ce délai peut être prorogé de trente jours.
L’ouverture, au profit du contribuable, d’un délai de trente jours pour répondre à la proposition de rectification, éventuellement prorogé de trente jours, comporte des conséquences à la fois pour l’intéressé et pour l’administration.
Adresser une réclamation contentieuse
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d’imposition.
Les réclamations doivent, sous peine d’irrecevabilité, être présentées dans un délai variant en fonction de l’impôt qu’elles concernent.
Pour être recevables en la forme et produire leur plein effet, les réclamations adressées à l’administration doivent réunir un certain nombre de conditions touchant leur mode de présentation et leur contenu.
Contester une saisie attribution à tiers détenteur
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d’imposition.
Les réclamations doivent, sous peine d’irrecevabilité, être présentées dans un délai variant en fonction de l’impôt qu’elles concernent.
Pour être recevables en la forme et produire leur plein effet, les réclamations adressées à l’administration doivent réunir un certain nombre de conditions touchant leur mode de présentation et leur contenu.